A- CONTRAT DE SERVICE GÉNÉRAL

LE PRÉSENT CONTRAT S'APPLIQUE AUX SERVICES FOURNIS VIA INTERNET ET CONSISTE EN DES RÈGLES DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES D'HÉBERGEMENT ENTRE Flexamus® INNOIT ET DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES. AVANT DE COMMANDER UN PRODUIT SUR NOTRE SITE INTERNET, VOUS DEVEZ LIRE INTÉGRALEMENT LE CONTRAT DE SERVICE ET LES CONDITIONS D'UTILISATION QUI EN FONT PARTIE INTÉGRANTE. LE CONTRAT DE SERVICE CONTIENT LES RÈGLES QUE VOUS DEVEZ SUIVRE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT OU L'UNE DE SES CONDITIONS, VEUILLEZ ANNULER VOTRE PROCESSUS DE COMMANDE ET NE COMMANDER AUCUN PRODUIT OU SERVICE.

1. FOURNISSEUR DE SERVICE ET PARTIES

Le présent contrat est conclu entre Flexamus® INNOIT (ci-après dénommé "Flexamus® INNOIT") et les clients qui achètent les services fournis par Flexamus® INNOIT (ci-après dénommés "CLIENT").

Coordonnées de Flexamus® INNOIT :

Adresse : Avenue du Travail 98, 7390 Quaregnon - BELGIQUE

TVA - BE1011.791.459

2. OBJET DU CONTRAT

L'objet du présent contrat est de définir les droits et obligations réciproques des parties concernant l'achat/la vente des services et produits spécifiés ci-dessous, commandés électroniquement par le CLIENT via le site internet de Flexamus® INNOIT, conformément aux dispositions de la Directive de l'UE relative aux contrats à distance et à d'autres réglementations légales applicables. En approuvant le contrat, le CLIENT est réputé avoir accepté les termes de ce contrat et les mises à jour éventuelles effectuées par Flexamus® INNOIT.

3. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à la date à laquelle le CLIENT paie pour le service commandé et reste valide pendant toute la période d'engagement du service. Si aucune période d'engagement n'est spécifiée, le contrat est valable pour une période de paiement unique et se poursuit jusqu'au prochain paiement.

4. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS ET GESTION DE LA QUALITÉ

Flexamus® INNOIT s'engage à protéger les informations des clients et à améliorer la qualité des services en appliquant les normes TS ISO IEC 27001:2013 pour la gestion de la sécurité de l'information, les normes TS EN ISO 9001:2015 pour la gestion de la qualité et d'autres normes pertinentes. Le système de gestion de la sécurité de l'information TS ISO IEC 27001:2013 a été mis en place, appliqué, exploité et continuellement amélioré au sein de Flexamus® INNOIT.

5. PRODUITS SOUS CONTRAT

Le CLIENT reconnaît avoir été informé des spécifications des serveurs, serveurs dédiés, serveurs virtuels, services d'hébergement et autres services commandés pour utilisation dans le centre de données de Flexamus® INNOIT. En confirmant ces informations électroniquement, le CLIENT déclare être informé du produit et de toutes les informations pertinentes. En outre, le CLIENT reconnaît avoir reçu des informations préalables sur la livraison des services et sur son droit de rétractation.

6. LIVRAISON DES SERVICES, LIEU D'EXÉCUTION ET MÉTHODE

Le service commandé est hébergé sur les serveurs attribués au CLIENT dans le centre de données de Flexamus® INNOIT, et toutes les informations relatives au service sont envoyées à l'adresse e-mail enregistrée du CLIENT. Le CLIENT est responsable de garantir la sécurité et la confidentialité des informations d'accès au service.

7. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le CLIENT est responsable de la sécurisation et de l'utilisation des mots de passe et des informations nécessaires pour accéder au service. Le CLIENT s'engage à utiliser les services fournis par Flexamus® INNOIT conformément à la loi et à ne pas publier de contenu illégal. De plus, le CLIENT accepte la responsabilité de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des serveurs fournis par Flexamus® INNOIT.

8. FRAIS, PAIEMENTS ET REMBOURSEMENTS

Les paiements pour les services doivent être effectués à l'avance par le CLIENT et renouvelés régulièrement en fonction de la durée du service. Les demandes d'annulation et de remboursement sont évaluées conformément à la politique de remboursement de Flexamus® INNOIT. Les remboursements ne sont pas disponibles pour les produits tiers, tels que les noms de domaine ou les certificats SSL.

9. IMPÔTS

Toutes les transactions liées aux services offerts par Flexamus® INNOIT sont effectuées conformément à la législation fiscale belge et européenne. Toute modification des lois fiscales sera reflétée dans ce contrat et sera réputée acceptée par les parties.

10. TRIBUNAUX COMPÉTENTS ET BUREAUX D'EXÉCUTION

En cas de litiges résultant de l'exécution du présent contrat, les tribunaux et bureaux d'exécution de Bruxelles, Belgique, sont compétents.

Dernière mise à jour : 10.10.2024